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LOI 25 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : L’OBTENTION DU CONSENTEMENT -COLLECTE ET À L’UTILISATION DE DONNÉES- EXPLICATIONS ET MODÈLE À CONSIDÉRER

Loi 25 sur la protection des renseignements personnels :  l’obtention du consentement -collecte et à l’utilisation de données- explications et modèle à considérer

 

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront l...

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LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS

 

Nous publions sur ce site des chroniques vulgarisées qui visent à répondre aux préoccupations juridiques fréquentes des organismes sans but lucratif. Toutefois, l’information contenue dans ces chroniques est de nature générale et ne constitue d’aucune façon une opinion ou un conseil juridique. Pour répondre à vos questions spécifiques, nous vous recommandons de rejoindre nos avocats au (514) 252-3137, qui vous proposeront les solutions les mieux adaptées à votre situation préci...

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Mémo | Loi sur la protection des renseignements personnels : échéances de 2022

DES MESURES À APPLIQUER EN 2022 : 

 
Le 22 septembre 2021, le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été sanctionné suivant son adoption par l’Assemblée nationale du Québec. Ce faisant, des nouvelles mesures entreront en vigueur graduellement d’ici septembre 2024, lesquelles ont notamment pour effet de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (R.L.R.Q. ch. P-39.1). À noter que la majeure partie de ces modifications et nouvelles mesures entreront en vigueur le 22 septembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux changements apportés, lesquels impactent toute personne qui exploite une entreprise et qui, e Lire plus ...


Est-il question de discrimination lorsqu'un club sportif crée des équipes féminines et des équipes masculines ?

Le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec a récemment défendu devant le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») un club de soccer à qui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») reprochait de faire preuve de discrimination fondée sur le sexe. Ce qui était spécifiquement reproché au club était d’offrir ses activités de soccer à ses membres en offrant seulement deux options, à savoir : joindre une équipe de soccer féminine ou une équipe de soccer masculine. Or, au Québec, le sport est souvent organisé de cette façon. 

Dans son jugement Commission des droits de la pe...

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Exemple de non-responsabilité d'un centre sportif à la suite d'un accident subit par un usager de ce centre

Dans la décision 2019 QCCQ 5250, rendue le 19 août 2019, la Cour du Québec doit déterminer si la locatrice d’une surface de dekhockey est responsable de l’accident subit par un utilisateur de la surface de jeu au cours d’une partie amicale entre collègues.

 

En février 2014, dans le cadre d’une partie amicale de dekhockey entre collègues, le demandeur, Monsieur Christian Couture subit une grave blessure à l’Âœil gauche, causé par le bâton d’un adversaire ayant perdu l’équilibre. La blessure de Monsieur Couture est assez grave pour justifier de nombreuses interventions chirurgicales.

 

À la suite de cette blessure, Monsieur Couture poursuit l’entreprise...

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Protection accrue pour les voyageurs

Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages : protection accrue pour les voyageurs

Depuis le 1er août 2018, le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (« FICAV ») a été bonifié afin d’offrir une meilleure protection aux voyageurs qui font affaire avec un agent de voyages titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

Le FICAV, géré par l’Office de la protection du consommateur, servait auparavant à rembourser un voyageur qui n’avait pas reçu les services pour lesquels il avait payé en cas de fermeture de l’agence de voyages titulaire d’un permis avec laquelle il fait affaire entre la date de l’achat du voyage et la date de départ. Le FICAV remboursait aussi les frais de transport ou d’hébergement non reçu lorsque le fournisseur de service ne respectait pas ses obligations.

Suivant la modification du Règlement sur les agents de voyages (RLRQ c A-10, r 1) le 1er août 2018, en plus des situations déjà prévues, le client d’un agent de voyages titulaire d’un permis peut obtenir un remboursement s’il ne peut bénéficier des services to...

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