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01-2022
Appel
Le Service juridique du Regroupement Loisir et Sport du Québec a annoncé cet été (2021) avoir défendu devant le Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») un club de soccer à qui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « CDPDJ ») reprochait de faire preuve de discrimination fondée sur le sexe.
Ce qui était spécifiquement reproché au club était d’offrir ses activités de soccer à ses membres en offrant seulement deux options, à savoir : joindre une équipe de soccer féminine ou une équipe de soccer masculine. Or, au Québec, le sport est souvent organisé de cette façon.
NOUVELLE MàJ : La CDPDJ a demandé à la Cour d’appel la permission pour porter la décision du Tribunal des droits de la personne en appel. Cette permission leur a été accordée. Une demande de permission d'appeler est régie par les articles 132 et 133 de la Charte.